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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

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Date d'entrée en vigueur

2020-08-31 Afficher le texte complet à cette date

5. Le membre préserve l’intégrité de la charge qu’il occupe et en défend l’indépendance, dans l’intérêt supérieur de la justice.

D. 1200-2002, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Le régisseur préserve l’intégrité de la charge qu’il occupe et en défend l’indépendance, dans l’intérêt supérieur de la justice.

D. 1200-2002, a. 5.